Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4849, fol. 202

  • Titre attesté :
    • Fol. 202. 21 « 12 may 1631. Deliberation sur laquelle est intervenu l'arrest du conseil, le roy y sceant, led. jour, contre la cour de parlement de Paris. C'est une chose constante que la cour de parlement ne peut et ne doibt cognoistre que des affaires qui sont de partie à partie...».
  • Type : unité codicologique
  • Fait partie de :

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