Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 5085, fol. 262 à 264

  • Titre attesté :
    • Fol. 262 à 264. 5 Édit de François Ier contre les « clercz solliciteurs et autres, sans maistre ne adveu, dont la pluspart n'ont esté nourriz à la praticque le temps requis et necessaire pour y acquerir quelque experience, lesquelz, soubz umbre d'aucunes expectatives ou reservations que par importunité ilz ont aultresfoys eues des procureurs » au « parlement, avec permission de faire et exercer cependant l'estat de praticque, sans avoir esgard à la publication de » son « eedict donné à Arques ou moys d'octobre 1544, prohibitif au contraire, se sont ingerez et ingèrent chascun jour, soubz le nom emprunté d'aulcuns procureurs » en ladite cour de parlement « d'exercer led. estat de procureur en tous actes, comme s'ilz estoient receuz ou serment ».
  • Type : unité codicologique
  • Fait partie de :

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