Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4872, fol. 13

  • Titre attesté :
    • Fol. 13. 5 Pièce imprimée de 4 pages. « Arrest du conseil d'État du roy, du 5 juillet 1640, par lequel est ordonné que plusieurs controlleurs jouiront de 20,000 livres d'augmentation de gages et de 20 sols pour le droict de controlle de chacune quittance qui sera expediée à la descharge des tresoriers, receveurs et autres comptables, dont ils sont controlleurs ».
  • Type : unité codicologique
  • Fait partie de :

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Source des données : BnF Archives et manuscrits

  • A la suite mandemement de LOUIS XIII pour l'exécution dudit arrêt. Même pièce.

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