Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4872, fol. 11

  • Titre attesté :
    • Fol. 11. 4 Pièce imprimée de 4 pages. « Declaration du roy... LOUIS [XIII], du 4 decembre 1641, portant qu'aucuns engagistes du domaine et droicts domaniaux payeront supplement de finance, et que tous proprietaires et possesseurs de biens en franc aleu seront taxez pour confirmation d'iceluy ».
  • Type : unité codicologique
  • Fait partie de :

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