France. Conseil des parties

Biblissima+ Identifier: https://data.biblissima.fr/entity/Q397214

  • Other Forms :
    • Conseil des parties. France
    • Conseil privé. France
    • France. Conseil privé
  • Notes :
    • Partie judiciaire du Conseil du Roi, appelé aussi Conseil d'Etat (en principe seuls ses membres avaient droit au titre de conseillers d'Etat) ou Conseil privé (car il exerçait la justice privée du roi, par opposition à la justice commune rendue par les parlements), le Conseil des parties jouait le rôle de Cour de cassation et ne jugeait jamais lui-même au fond (Source : BnF)

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  • NuBIS