Paris. Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne, HJR 4= 64. Pièce 45

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Attested titles :
- Arrest du conseil d'Etat du roy, qui établit des commissaires pour juger définitivement & en dernier ressort, tous les procès mus & à mouvoir, au sujet des unions de benefices faites aux seminaires, colleges & noviciats des Jesuites. Extrait des registres du conseil d'Etat
- Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui établit des commissaires pour juger définitivement et en dernier ressort tous les procès mus et à mouvoir au sujet des unions de bénéfices faites aux séminaires, collèges et noviciats des Jésuites
- [Acte. 1721 -07-25]
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- Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne, HJR 4= 64. Pièce 45
- HJR 4= 64. Pièce 45
- Paris. B. Sorbonne, HJR 4= 64. Pièce 45
- Paris. BIS, HJR 4= 64. Pièce 45
- Paris. Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne, HJR 4= 64. Pièce 45
Held at : Paris. Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne
Languages : French
Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Codicological details :
- Dans un recueil dont la première pièce porte les cachets du collège Louis-le-Grand et de la bibl. du Prytanée, à Paris
Date of Edition :
- 1701 - 1800 (Source: NuBIS)
- 1721 (Source: NuBIS)
- 18e s. (Source: NuBIS)