Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Clairambault 642, fol. 93

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    • Fol. 93. « Deux arrests, le premier qui juge dans la coutume de Péronne... que la déclaration de fils aîné et principal héritier ne passe point à cette fille, et par conséquent que ce n'est pas une donation, ni même une institution. » Impr. S. l. n. d., 6 pages, in-fol.
  • Type : Codicological Unit
  • Date of Origin : 1701 - 1800
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