Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4913, fol. 20-1

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    • Fol. 20-1. 8 « Ce sont les cas et droictz royaulx, accordez au lieu d'Arras, le 4e jour de juillet, l'an 1499, par les depputtez du roi [Louis XII] et de monseigneur l'archiduc d'Austriche, comte d'Arthois [Philippe le Beau], et qui auront cy après lieu audict comté d'Arthois, et desquelz la cognoissance apartient au roy et ses juges seulement ».
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Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4913, fol. 20-1, Portal Biblissima. Permalink: https://biblissima.demo.logilab.fr/ark:/43093/pardata81424ea2901138cfc3198121385ad5f19c0ec41e (seen 17/10/2026)