Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4848, fol. 215

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    • Fol. 215. 102 « Premiere declaration du roy CHARLES IX, sur le traitté de l'an 1571, le 25 de janvier, avec le duc de Lorraine, par laquelle il declare que ceux du presidial de Sens ne peuvent cognoistre, en premiere instance, des procez, mesmes des complaintes qui sont entre les sujets du duché de Bar des terres de mouvance, nonobstant la prevention et privileges de committimus et autres, reservé aud. roy, à la cour de parlement et aux juges presidiaux le ressort... A Paris, le 18 novembre 1572 ».
  • Type : Codicological Unit
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Data Source: BnF Archives et manuscrits

  • Sens, Yonne. -- Présidial.

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