Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4871, fol. 263

  • Attested title :
    • Fol. 263. 51 Mémoire adressé « au roy et à nosseigneurs de son conseil » sur la nécessité de « creer et eriger en tiltre d'office, en tous les baillages, senechaussées et justices royales » du « royaume des controolleurs et registrateurs hereditaires d'actes et tiltres de mutations de choses reelles et immobiliaires ».
  • Type : Codicological Unit
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Data Source: BnF Archives et manuscrits

  • Contrôleurs généraux des finances.

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