Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 5899, fol. 98 v°-102

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    • Fol. 98 v°-102. 2 Ordonnance de Philippe le Hardi, sur l'instruction des procès. 7 janvier 1277. « Ci commencent li establissemenz du roi Phelippe, noble roi de France, faiz à Pariz, l'an de l'Incarnation nostre Segneur mil CC IIIIXX III (sic) moins, u mois de genvier, au pallement de La Chandeleur... ».
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