Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 3887, fol. 191

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    • Fol. 191. 75 Lettres patentes de LOUIS XI, par lesquelles il défend au bailli de Sens de recevoir les appellations des jugements rendus par les officiers du duc de Bourgogne, et ne permet de les porter qu'au parlement de Paris. « Donné à Peronne, le XIIIIe jour d'octobre » 1468. Copie.
  • Type : Codicological Unit
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Data Source: BnF Archives et manuscrits

  • Bourgogne. -- Justice.

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