Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 3241, fol. 57

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    • Fol. 57. 12 « Arrest de la court de parlement pour la saisye, vente et adjudicacion des biens meubles, inmeubles, estatz et offices, et saisye de revenu des benefices de tous ceulx qui se sont desvoyez de la religion chrestienne et qui ont porté les armes contre la majesté du roy... Faict en parlement, le dixiesme de febvrier, l'an mil cinq cens soixante deux ». Copie.
  • Type : Codicological Unit
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Data Source: BnF Archives et manuscrits

  • Parlement de Paris. -- Arrêts divers (1562).

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