Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 5085, fol. 222 à 225

  • Titre attesté :
    • Fol. 222 à 225. 31 « Edict du roy... Henry » III, « par lequel il permect que ceulx des notaires et secretaires estans du corps et college de VIXX, qui » n' « auront deservy leurs estatz vingt ans, sans en estre sortis », ainsi qu'il était porté « par les lectres du moys de may 1572 », pourront, « ce nonobstant... quant bon leur semblera, resigner leursd. estatz et offices en faveur de leurs enfans, gendres ou aultres personnes qu'ils adviseront, et que leursd. enfans ou gendres seulement ausquelz ilz auront resigné leursd. estatz », pourront « faire semblable resignation après leur provision en iceulx, sans pour ce payer finance ne estre subjectz ou tenuz à la reigle de quarante jours, introduicte pour les resignations... Donné à Paris ou moys de novembre, l'an de grace 1577 ».
  • Type : unité codicologique
  • Fait partie de :

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