Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4871, fol. 267

  • Titre attesté :
    • Fol. 267. 52 Acte par lequel le roi LOUIS XIII déclare avoir « creé et erigé... en tiltre d'office formé des curateurs et administrateurs generaux hereditaires (pour jouir par les pourveuz desd. offices, leurs successeurs ou ayans cause perpetuellement et hereditairement) à touttes les successions vacquantes et choses abandonnées par renonciations, delaissemens, absences, cessions et abandonnemens de biens, deguerpissemens, faillites et banquerouttes, privations, interdictions, confiscations, aubeyne, deserances, sequestres, que par quelque autre manière que ce soit ».
  • Type : unité codicologique
  • Fait partie de :

Sujets et thèmes

Source des données : BnF Archives et manuscrits

  • Successions.

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