Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 5503, fol. 177-178

  • Titre attesté :
    • Fol. 177-178. b « Edict faict par le roy, par lequel il ordonne que doresnavant les gens des comptes de Bretaigne renvoient à ceulx du conseil et chancellerie dud. païs les jugemens et diffinitions des matières d'opposition qui seront pendans pardevant eulx, s'ilz veoient qu'ilz ne les puissent vuider promptement ». Neufbourg, 22 juillet 1540.
  • Type : unité codicologique
  • Fait partie de :

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