Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 5124, fol. 171 et 172

  • Titre attesté :
    • Fol. 171 et 172. 182 Acte de CHARLES VII, par lequel il déclare que tous les officiers qui depuis l'année 1418 ont joui paisiblement de leurs offices par le temps et terme de cinq ans continus, jouiront desormais de leursdits offices « sans ce que en iceulx on leur puisse faire, mectre ou donner aulcun empeschement par vertu » de « dons » par le roi « faictz à aultres qui ne s'en seroient aydez durant led. temps de cinq ans ». Maillé près Tours, le 13 novembre 1446.
  • Type : unité codicologique
  • Fait partie de :

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Source des données : BnF Archives et manuscrits

  • Le commencement de cet acte manque.

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