Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4871, fol. 290

  • Titre attesté :
    • Fol. 290. 61 Projet d'édit du roi LOUIS XIII pour la création de « greffiers hereditaires des hypotheques », lesquels tiendront « bon et fidel registre de tous les nantissemens et realisations qui seront faictz de toutes les obligations, contractz, arrestz, sentences, jugemens et tous autres actes portans » hypothèques. 1641.
  • Type : unité codicologique
  • Fait partie de :

Sujets et thèmes

Source des données : BnF Archives et manuscrits

  • Greffiers.
    Hypothèques. -- Greffiers héréditaires.

Source des données