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Source des données

Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 3941, fol. 21

Titre attesté :
- Fol. 21. 64 « Commission pour saisir aucuns, chargez d'ung meurtre, quelque part qu'ilz se puissent trouver, et les amener pour faire leur proces par devant les juges où le dict meurtre a esté commis ».
Type : unité codicologique
Fait partie de :
- Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 3941

Sujets et thèmes

Source des données : BnF Archives et manuscrits

Procédure. -- Procédure criminelle, commission pour arrêter les meurtriers.
Saint-Chamond, Jean de, sr de Saint-Romain. -- Dispense de résider.

Source des données

BnF Archives et manuscrits : https://archivesetmanuscrits.bnf.fr/ark:/12148/cc503901/cd0e733 (En savoir plus sur la ressource)

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