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Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4913, fol. 28-30

Titre attesté :
- Fol. 28-30. 10 Acte par lequel le roi LOUIS XII déclare casser et annuler toutes les lettres qui pourraient être expédiées par surprise en contradiction avec ses ordonnances, sous quelque prétexte de dispense que ce soit. Orléans, 22 décembre 1499.
Type : unité codicologique
Fait partie de :
- Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4913

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BnF Archives et manuscrits : https://archivesetmanuscrits.bnf.fr/ark:/12148/cc57911m/cd0e559 (En savoir plus sur la ressource)

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Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4913, fol. 28-30, Portail Biblissima. Permalien : https://biblissima.demo.logilab.fr/ark:/43093/pardata2b715208517220ef47bfde78f3932fad92102031 (consulté le 16/10/2026)

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