Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Chappée 122, 52

  • Attested title :
    • Arrêt du parlement de Paris, anéantissant d'une part, l'appel interjeté par Jean-Baptiste Bureau, comme tuteur des Joseph et Jacques de Saint-Germain fils mineurs de défunt Josephe de Saint-Germain et de Geneviève Hubault, à l'encontre de ladite Geneviève, au sujet d'une substitution faite en leur faveur par Ciprien Hubault notaire au châtelet de Paris, et Geneviève Rollet, sa femme, leurs aieux maternels et laissant, d'autre part, à ladite Geneviève à titre de légitime, la moitié des biens substitués.
  • Type : Codicological Unit
  • Date of Origin : 1720
  • Support Material : Papier.
  • Composition :
    • 4 ff.
  • Codicological details :
    • copie contemporaine
    • Paris4 ff.
  • Part of :

Data source