Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Chappée 16, 94

  • Attested title :
    • Ordonnance du sénéchal du comté de Porhoët, portant défense aux notaires et sergents des juridictions subalternes de passer des contrats, ou de faire des exécutions avec, ou sur, des personnes étrangères à leur ressort.
  • Type : Codicological Unit
  • Date of Origin : 1602
  • Support Material : Papier.
  • Codicological details :
    • Josselin.
  • Part of :

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