Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Clairambault 642, fol. 31

  • Titre attesté :
    • Fol. 31. « Actes de notoriété pour prouver que dans les coutumes d'Anjou, Maine et Loudunois, la déclaration de fils aîné et principal héritier, portée dans le contrat de mariage, ne fait qu'un véritable héritier et non un donataire. » Impr. S. l. n. d., 5 pages, infol.
  • Type : unité codicologique
  • Date de fabrication : 1701 - 1800
  • Fait partie de :

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