Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 4502, fol. 455

  • Attested title :
    • Fol. 455. 134 « Lettres par lesquelles GASTON, frere unique du roy, duc D'ORLEANS et DE CHARTRES, comte DE BLOIS, nomme au roy tous les officiers de judicature des baillages, presidiaux et prevostez establis ausdicts duchez et comté, pour estre maintenus en la jurisdiction des causes des exempts et cas royaux reservez par le roy par les lettres de son appanage. 24 apvril 1627 ».
  • Type : Codicological Unit
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Data Source: BnF Archives et manuscrits

  • Orléans, Gaston, duc d'. -- Actes et lettres.

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