Procès-Verbal de la Conférence d'entre Messieurs les Commissaires du Roy & Messieurs les Députés du Parlement, pour l'examen des Articles proposés pour la composition de l'Ordonnance, Procédure, & Instruction criminelle de l'année 1670. [unknown language].

  • Other Forms :
    • Procès-Verbal de la Conférence d'entre Messieurs les Commissaires du Roy & Messieurs les Députés du Parlement, pour l'examen des Articles proposés pour la composition de l'Ordonnance, Procédure, & Instruction criminelle de l'année 1670.
  • Languages : Unknown language

Manuscript bearing this text (1)

Manuscrit attesté : Procès-Verbal de la Conférence d’entre Messieurs les Commissaires du Roy & Messieurs les Députés du Parlement, pour l'examen des Articles proposés pour la composition de l'Ordonnance, Procédure, & Instruction criminelle de l'année 1670.

Data source

  • Esprit des livres